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Peut-on avoir recours au chômage et quid de mon visa avec le nouveau décret sur l'immigration?



Nous faisons un point rapide sur ces 2 thématiques qui ont suscité beaucoup de questions chez nos clients.

Nous avons donc pris contact avec notre avocat spécialisé en immigration depuis près de 30 ans.

Voici ce qui en ressort :

1) Puis je toucher le chômage sans que cela ne soit considéré comme une « public charge »


Avec le Covid-19, beaucoup on perdu leur emploi, du moins temporairement, nous l’espérons. La réponse est que si vous pouvez prétendre a l’assurance chômage (et cela doit passer par une demande au niveau de l’Etat), les allocations d’assurances chômage ne sont pas considérées comme une « public charge » au sens strict de la loi sur la public charge : https://www.uscis.gov/greencard/public-charge


Cette nouvelle règlementation mise en place le 24 février 2020 concerne en priorité les personnes souhaitant être admises aux USA avec une carte verte ou visa permanent ou cherchant a ajuster leur statut pour un visa permanent. Cette personne n’aura pas la possibilité d’obtenir ce visa permanent « si à l'époque de demande d'admission ou d'ajustement de statut, elle est susceptible à tout moment de devenir une charge publique. "

L’USCIS définit la « public charge » à savoir :

Cela va concerner « un étranger qui reçoit un ou plusieurs avantages publics (tels que définis dans la règle finale) pendant plus de 12 mois au total, sur une période de 36 mois (de sorte que, par exemple, la réception de deux avantages en un mois compte pour deux mois). Les officiers consulaires ont de plus le devoir d’examiner les facteurs positifs et négatifs concernant la personne et tenir compte notamment des éléments suivants :

- l’âge, (facteurs négatifs : personnes de moins de 18 ans et plus de 61 ans)

- la santé,

- L’environnement familial,

- les actifs et les ressources financières du demandeur, notamment, des revenus du ménage inférieurs à 125% du seuil de pauvreté fédéral (32 750 $ pour une famille de quatre personnes), sauf si le ménage possède des actifs importants,

- Au contraire, sera considéré comme positif si les ménages gagnent plus de 250% du niveau de pauvreté fédéral (64 375 $ par an pour une famille de quatre personnes)

- l'éducation et les compétences, la maitrise de l’anglais.

Les avantages considérés comme des « public charges sont les suivants :

Cela concerne toutes les aides fédérales, étatiques ou locales, sa savoir :

Toute aide en cash (monnaie) qu’elle soit fédérale, étatique ou locale (au niveau de la ville) pour le maintien du revenu : ce inclut :

Les « revenus d’assistance temporaires » et notamment :

- les aides temporaire aux familles nécessiteuses (TANF),

- les revenus de sécurité supplémentaire(SSI)

- et les programmes d'assistance générale (également pris en compte dans la règle précédente)

- Medicaid (à l’exception de la couverture des services d’urgence, des enfants de moins de 21 ans, des femmes enceintes depuis plus de 60 jours)