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F.A.Q Questions les plus courantes sur le visa E-2 investisseur

May 14, 2018

1. Qui peut demander un visa d'investisseur E-2?

 

Le visa d'investisseur E-2 est réservé aux ressortissants des pays signataires (les pays qui entretiennent un traité de commerce et de navigation avec les États-Unis). En outre, les familles du principal investisseur peuvent obtenir des visas dérivés E-2. Le visa peut également être étendu aux employés de l'investisseur réel si les employés répondent à certaines exigences. 

 

2. Quels sont les pays du traité E-2?

 

La liste des pays du traité E-2 est assez longue. Vous pouvez le consulter sur ce site Web ou consulter la page du pays du traité du Département d'État à l'adresse suivante:

 

https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas/visa-information-resources/fees/treaty.html

 

3. Je suis né dans un pays non titulaire d'un visa de traité E-2, mais je suis maintenant citoyen d'un pays visé par un traité. Puis-je demander un visa E-2?

 

Oui, aussi longtemps que vous êtes un citoyen d'un pays de traité et êtes en mesure d'obtenir un passeport, vous pouvez certainement demander un visa E-2.

 

Une question qui revient régulièrement :

 

Puis-je emprunter de l'argent pour investir dans mon entreprise E-2, puis faire une demande de visa d'investisseur E-2?

 

Certes, les prêts d'amis, les prêts sur adossés a des biens immobiliers que vous détenez personnellement et les dons de parents sont toutes des sources légitimes de fonds d'investissement pour la demande de visa E-2 tant que vous montrez que l'argent investi est à risque. De plus, si vous empruntez de l'argent pour un investissement E-2, vous devez prouver que vous avez garanti le prêt avec des actifs que vous possédez déjà. Sinon, l'argent provient uniquement d'une autre personne et ce n'est pas votre propre argent mis "à risque".

 

4. Quels sont les avantages du visa d'investisseur E-2?

 

Les avantages du visa d'investisseur E-2 incluent:

  • La capacité de travailler légalement aux États-Unis pour votre propre entreprise qui fait l'objet de l'investissement;

  • La possibilité de voyager librement à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis avec un visa E-2 valide;

  • Accès aux extensions illimitées tant que vous maintenez un investissement E-2 valide;

  • La capacité d'amener les personnes à votre charge (conjoint et enfants célibataires de moins de 21 ans) à vivre avec vous aux États-Unis;

  • Votre conjoint peut chercher un emploi auprès de tout employeur apres avoir obtenu le permis de travail.

  • Vos enfants mineurs peuvent fréquenter des écoles publiques aux États-Unis sans frais de scolarité ;

  • Contrairement au visa H-1B, le visa E-2 n'exige pas de formation spécifique, mais simplement que vous ayez investi dans une entreprise et que vous dirigez et contrôlez l'entreprise;

  • Les demandes de visas E-2 ont tendance à être rapides par rapport aux autres visas et ne sont pas soumises à des plafonds ou quotas annuels. 

  • 5. Quelles sont les normes ou les facteurs pris en compte par le gouvernement des États-Unis pour statuer sur la demande de visa E-2?

Les normes que le gouvernement américain considère pour le visa E-2 (couvertes plus en détail dans le reste de cette FAQ) incluent les exigences suivantes:

 

1. Votre investissement doit être "substantiel";

 

2. Votre investissement doit être dans une entreprise réelle et opérationnelle et non une société (passive) dans laquelle vous n’auriez pas d’activite de gestion ; exemple si vous mettez en place une société pour acheter une maison : même si l’investissement faire plusieurs millions de dollars, cela ne vous permettra pas d’obtenir le visa investisseur car cela ne sera pas considéré comme une entreprise active.

 

3. Votre investissement ne doit pas être "marginal";

 

4. Vous devez avoir le contrôle des fonds utilisés pour acheter / exploiter l'entreprise et vous devez supporter le risque de l'investissement.

 

6. Que signifie «non marginal» dans une demande de visa E-2?

 

La stipulation que l'entreprise peut ne pas être marginale signifie que votre entreprise doit avoir la capacité, actuelle ou future, de générer suffisamment de revenus suffisants pour l'investisseur principal et à sa famille ais également permettre de générer des revenus suffisant pour des employés Américains qui travailleront dans l’entreprise. Il ne suffit pas que l’entreprise généré des revenus que pour l’investisseur. Il faudra démontrer que l’entreprise n’est pas marginale avec un business plan solide et bien documenté  qui démontrera la croissance de l'entreprise, ainsi que le besoin et la capacité d'embaucher d'autres travailleurs américains.

 

7. Quel type d'investissement pourrait être considéré comme un « investissement substantiel »?

 

Il n'y a pas de montant ou de seuil en vertu de la réglementation E-2 pour ce qui est considéré comme un « investissement substantiel ». Cependant, l'investissement doit être suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise en visa E-2. L'investissement un montant normalement considéré nécessaire pour établir une entreprise viable . Par conséquent, l'emplacement de l'entreprise et la nature de l'investissement seront aussi pris en compte pour décider de l'importance de l'investissement de visa E-2.

 

8. Combien dois-je investir pour être admissible au visa E-2?

 

Comme indiqué ci-dessus, il n'y a pas de montant fixe. Cependant, un montant de l'ordre de 100 000 $ est en général considéré comme suffisant, selon la nature de votre entreprise. Dans certaines exceptions, un montant inférieur d'investissement peut être accepté comme un investissement substantiel. Par exemple, l'exigence d'investissement dans une entreprise axée sur les services serait inférieure à celle des activités de fabrication. Néanmoins un investissement trop faible rendra le dossier très fragile. 

 

9. Dois-je constituer une société pour demander le visa d'investisseur E-2, ou puis-je faire des affaires sous mon propre nom et demander un visa E-2?

 

Vous n'avez pas nécessairement besoin de créer une société pour le visa E-2, bien que nous vous recommandons fortement de le faire. L'entreprise individuelle exposera le propriétaire à une responsabilité personnelle illimitée et il y a un risque élevé que l'investisseur évitera. 

 

10. Dois-je créer une toute nouvelle entreprise pour demander un visa d'investisseur E-2, ou puis-je acheter ou acheter une entreprise existante pour demander le visa E-2?

 

Vous pouvez choisir l'une ou l'autre option, en gardant à l'esprit que si vous avez des partenaires, vous devrez posséder au moins 50% de l'entreprise et que ce n’est pas parce que vous investissez en partenariat dans une entreprise que votre investissement doit être plus réduit.

 

11. Dois-je avoir des employés pour demander un nouveau visa E-2?

 

 

 

Cela tombe sous l'exigence de la marginalité de l'exploitation d'une entreprise non seulement dans le but de gagner votre vie pour vous et votre famille mais vous devez egalement faire marcher l’économie Américaine.  En embauchant des employés locaux, votre entreprise montre qu'elle a un impact sur l'économie locale et n'est pas une «entreprise marginale». Avoir déjà des employés aidera la demande d'un nouveau visa E-2. Cependant, beaucoup de nouvelles entreprises E-2 n'ont peut-être pas encore d'employés au moment de la demande. Dans ce scénario, le business plan devra exposer en détail le nombre d'employés nécessaires et le calendrier d'embauche des employés. 

 

12. Si j'achète une entreprise existante, dois-je fermer ou compléter la transaction d'achat avant de pouvoir demander le visa E-2?

 

Pas nécessairement. Vous pouvez conclure contrat d'achat avec une condition suspensive qui stipule que que la conclusion de la vente sera subordonnée à l'approbation de votre visa d'investisseur E-2 sous réserve que le montant de l'achat soit déposé sur un compte séquestre. Cela permet de montrer que les fonds d'investissement sont mis en péril et activement investis.

 

13. Que se passerait-il si j'achète une entreprise, mais la demande de visa E-2 est refusée?

 

Vous seriez toujours propriétaire de l'entreprise et être autorisé à entrer dans un visa B (visa de visiteur) ou un programme d'exemption de visa si vous répondez à toutes les exigences. Cependant, vous ne seriez pas autorisé à participer activement à la gestion ou à l'exploitation de votre entreprise. Il faudra recruter un manager Américain qui pourra gérer l’entreprise a votre place. Vous serez toujours en mesure de toucher dividendes de la société ou « revenus » selon le type de société.

 

14. Puis-je investir dans une franchise pour la demande de visa E-2?

 

Oui, les mêmes conditions s'appliquent à l'achat d'une franchise que toute autre, que ce soit une nouvelle entreprise ou une entreprise existante.  

 

15. Puis-je exploiter mon entreprise E-2 à la maison?

 

Il est préférable voire exigé de prendre a bail un bureau local commercial car n’oubliez pas que vous êtes egalement censé rapidement embaucher du personnel.

 

16. Dois-je être le propriétaire à 100% de l'entreprise E-2? Puis-je avoir des partenaires ou des actionnaires dans mon entreprise E-2?

 

Comme mentionné ci-dessus, vous n'avez pas besoin d'être le propriétaire à 100% de l'entreprise. Vous serez qualifié en tant qu'investisseur E-2 tant que vous possédez au moins 50% de l'entreprise et que vous serez le responsable du contrôle et de la gestion.

 

 

 

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