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6 éléments à retenir concernant la nouvelle loi visant à reformer le visa EB-5 (Visa investisseur pouvant mener à la carte verte)

March 15, 2018

 

 

Doit on encore essayer d'investir dans un visa investisseur immigrant EB-5. Des montants de plus en en plus importants a prévoir et des règles de plus en plus strictes. 

 

 

Le 8 mars 2018, une ébauche de la Loi sur les visas investisseurs immigrants EB-5 comprenant également une réforme des règles concernant les « regional centers » (la « Loi de réforme EB-5 ») a été publiée. Cette nouvelle proposition est similaire aux tentatives antérieures de réforme du Congrès, mais inclut également de nouvelles dispositions qui affecteront de manière conséquente « l'industrie » des EB-5 - à court et à long terme. Si elle est adoptée, la loi autoriserait une prolongation au 30 septembre 2023 du programme concernant les Regional Centers EB-5 - qui devait en principe expirer le 23 mai 2018.

 

À la publication de ce blog, il ne semble pas que la loi de réforme EB-5 ait été formellement présentée au Congrès pour discussion. Néanmoins, il est possible que la loi soit annexée au projet de loi Omnibus qui financerait le gouvernement fédéral jusqu'à la fin de l'exercice, qui doit être adoptée le 23 mars 2018. Il est probable que si la loi sur la réforme de l'EB-5 n'est pas adoptée au cours des prochains jours, toute réforme législative du programme EB-5 avant le 30 septembre 2018 est peu probable. En résumé, cela pourrait être la dernière chance pour cette année, car les élections de mi-mandat vont sans aucun doute geler d'autres actions pour l'année.

 

Voici dix choses à savoir sur la loi de réforme EB-5.

 

1. Augmentation des niveaux minimums d'investissement.  La fin des 500 000 $ d’investissement. La loi de réforme EB-5 augmenterait le montant minimum d'investissement de 500 000 $ / 1 000 000 $ à 925 000 $ / 1 025 000 $, selon le type et l'emplacement du projet d'investissement en capital de l'immigrant investisseur. Le seuil inférieur d'investissement s'applique principalement aux projets d'investissement en capital situés dans des zones d'investissement urbain rural ou prioritaires, ou dans une installation militaire fermée ; ou par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement pour petites entreprises. Le montant de l'investissement admissible serait rajusté tous les trois ans. En outre, le projet de loi sur la réforme de l'EB-5 stipule que l'USCIS peut prescrire des règlements pour augmenter le montant de l'investissement qualifié.

 

2. Visas réservés et non utilisés. Également connu sous le nom de « réserve », l'EB-5 Reform Act prévoit qu'une partie du nombre annuel de visas EB-5 soit réservée aux investisseurs immigrants qui investissent dans les zones rurales (1 450), dans les zones d'investissement urbain prioritaire (1 450) ou dans des projets d'infrastructure (200). N'importe lequel de ces visas qui ne sont pas utilisés chaque année serait disponible pour les investisseurs immigrants qui investissent dans ces types de projets dans les années subséquentes.

 

3. Création d'emplois. Le programme EB-5 est un programme de création d'emplois qui est nécessaire pour que l’investisseur puisse obtenir sa carte verte. La loi portant réforme de l'EB-5 porte à 12 le nombre d'employés américains requis pour confirmer l’obtention de la carte verte. Cependant, il réduit l'exigence de création d'emplois à seulement 9 employés américains pour des projets d'investissement en capital situés dans des zones rurales ou prioritaires d'investissement urbain, ou dans un BRAC ( Base Realignment and Closure Commission : base militaire) ; ou un fonds d'investissement pour petites entreprises.

 

 

4. Exigences plus strictes concernant la source des fonds. Les investisseurs devront documenter la source légale de l'investissement ainsi que les coûts administratifs et les frais.

 

5. Moratoire sur les dépôts et la période de transition. À partir de la date de promulgation, et pendant les 120 jours suivants, l'USCIS ne serait pas autorisée à accepter une nouvelle demande de formulaire I-526 ou de formulaire I-924 ou toute autre nouvelle demande. Pendant ce temps, l'USCIS continuerait à statuer sur les demandes en suspens, et travaillerait à réviser et à mettre à jour ses formulaires et systèmes afin de pouvoir mettre en œuvre chaque disposition de la loi de réforme EB-5. Une fois le moratoire levé, il existe des règles distinctes pour une « période de transition » qui commence 121 jours après la date de promulgation et jusqu'à 365 jours plus tard. Seules les pétitions représentant 7 000 ressortissants étrangers (investisseur principal et membres de leur famille) seront acceptées pendant la période de transition et ces pétitions peuvent être fondées sur un montant d'investissement minimum de 925 000 $. Les pétitions qui ne sont pas acceptées pendant la période de transition après que la limite de 7 000 visas a été atteinte devront payer le montant de l'investissement en fonction du type et du lieu du projet d'investissement en capital de l'investisseur immigré.

 

6. Mesures d'intégrité des centres régionaux. Comme les précédentes tentatives de réforme, la loi de réforme EB-5 impose des exigences supplémentaires en matière de tenue de dossiers, de vérification des antécédents et de diligence raisonnable dans les centres régionaux. Ces exigences comprennent de nouvelles mesures de conformité pour les promoteurs directs et les tiers, ainsi que des divulgations de conflits d'intérêts versés à ces promoteurs. Le projet de loi continue également de fournir une surveillance gouvernementale supplémentaire sur les activités du Centre régional, comme les vérifications et les visites de sites.

 

 

Bien que ce projet de loi soit légèrement meilleur que la proposition similaire antérieure, il ne protège en rien les investisseurs qui ont déjà engagé des capitaux dans le programme, s'attendant à pouvoir immigrer dans un délai raisonnable. Le changement de l'attribution des visas par le gouvernement américain désavantage considérablement les investisseurs en provenance de Chine et maintenant du Vietnam, également en retard de paiement.

 

Attendons maintenant si la loi passe le 23 mars prochain: plus d'information: info@reussirusa.com. Nous pourrons en discuter avec notre cabinet d'avocats partenaire spécialises en immigration

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