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Peut-on avoir recours au chômage et quid de mon visa avec le nouveau décret sur l'immigration?

Mis à jour : avr. 24



Nous faisons un point rapide sur ces 2 thématiques qui ont suscité beaucoup de questions chez nos clients.

Nous avons donc pris contact avec notre avocat spécialisé en immigration depuis près de 30 ans.

Voici ce qui en ressort :

1) Puis je toucher le chômage sans que cela ne soit considéré comme une « public charge »


Avec le Covid-19, beaucoup on perdu leur emploi, du moins temporairement, nous l’espérons. La réponse est que si vous pouvez prétendre a l’assurance chômage (et cela doit passer par une demande au niveau de l’Etat), les allocations d’assurances chômage ne sont pas considérées comme une « public charge » au sens strict de la loi sur la public charge : https://www.uscis.gov/greencard/public-charge


Cette nouvelle règlementation mise en place le 24 février 2020 concerne en priorité les personnes souhaitant être admises aux USA avec une carte verte ou visa permanent ou cherchant a ajuster leur statut pour un visa permanent. Cette personne n’aura pas la possibilité d’obtenir ce visa permanent « si à l'époque de demande d'admission ou d'ajustement de statut, elle est susceptible à tout moment de devenir une charge publique. "

L’USCIS définit la « public charge » à savoir :

Cela va concerner « un étranger qui reçoit un ou plusieurs avantages publics (tels que définis dans la règle finale) pendant plus de 12 mois au total, sur une période de 36 mois (de sorte que, par exemple, la réception de deux avantages en un mois compte pour deux mois). Les officiers consulaires ont de plus le devoir d’examiner les facteurs positifs et négatifs concernant la personne et tenir compte notamment des éléments suivants :

- l’âge, (facteurs négatifs : personnes de moins de 18 ans et plus de 61 ans)

- la santé,

- L’environnement familial,

- les actifs et les ressources financières du demandeur, notamment, des revenus du ménage inférieurs à 125% du seuil de pauvreté fédéral (32 750 $ pour une famille de quatre personnes), sauf si le ménage possède des actifs importants,

- Au contraire, sera considéré comme positif si les ménages gagnent plus de 250% du niveau de pauvreté fédéral (64 375 $ par an pour une famille de quatre personnes)

- l'éducation et les compétences, la maitrise de l’anglais.

Les avantages considérés comme des « public charges sont les suivants :

Cela concerne toutes les aides fédérales, étatiques ou locales, sa savoir :

Toute aide en cash (monnaie) qu’elle soit fédérale, étatique ou locale (au niveau de la ville) pour le maintien du revenu : ce inclut :

Les « revenus d’assistance temporaires » et notamment :

- les aides temporaire aux familles nécessiteuses (TANF),

- les revenus de sécurité supplémentaire(SSI)

- et les programmes d'assistance générale (également pris en compte dans la règle précédente)

- Medicaid (à l’exception de la couverture des services d’urgence, des enfants de moins de 21 ans, des femmes enceintes depuis plus de 60 jours)

- Programme d'assistance nutritionnelle supplémentaire (SNAP dit food stamps)

- Les aides aux logements sociaux

Par contre, NE SONT PAS considérées comme des charges publiques :

- L’assistance médicale d'urgence;

- Les aides de secours aux sinistrés; (disaster relief)

- Les programmes nationaux de repas scolaires;

- Le programme spécial de nutrition supplémentaire pour les femmes, les nourrissons et les enfants;

- Le programme d’assurance maladie pour enfants;

- Les subventions pour placement familial et adoption;

- Les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement;

- Les prestations d'assurance-chômage ne sont normalement pas considérées comme étant des charges publiques

Le DHS ne considérerait pas les retraites fédérales et étatiques, les prestations de retraite de la sécurité sociale, prestations d’invalidité, les prestations de chômage comme des charges publiques en vertu de la détermination de l'interdiction de territoire, car elles sont considérées comme des prestations acquises par le biais de l'emploi de la personne en raison des charges sociales payées sur les salaires.. .

De plus, l'USCIS Policy Manual indique que les prestations de chômage ne sont pas prises en compte par l'USCIS dans une décision d'inadmissibilité pour cause de charges publiques, car l'assurance-chômage est considérée par l'USCIS comme une prestation «acquise». Voir USCIS Policy Manual, volume 8, partie G, chapitre 10.

En raison des définitions énoncées dans la règle finale et dans le manuel de l'USCIS, la demande de prestations d'assurance-chômage (si elle y est autrement éligible) ne devrait pas conduire à une détermination des charges publiques. Le programme d'assurance-chômage est géré par les États qui prennent en charge le coût de la fourniture de l'assurance-chômage initialement (normalement 26 semaines). Après cette période, le gouvernement fédéral paie le coût de l'assurance-chômage jusqu'à un certain nombre maximum de semaines.

L'admissibilité à l'assurance-chômage varie légèrement selon l'État et également selon que les prestations sont payées par l'État (au cours des 26 premières semaines)


2) Quid du décret du 22 avril ?


N’oublions pas le contexte : nous sommes dans une période électorale et certains décrets plaisent a certains même si au final, ils ne font que concrétiser certaines situations existantes et obligatoires en raison des règles sanitaires imposées par le COVID-19.

Matt O’Brien de la Fédération pour la réforme de l’immigration américaine, qui plaide pour des taux d’immigration plus bas, estimes que 5 000 at 80 000 cartes vertes, pourrait être retardées par ce décret. Mais comme les voyages internationaux sont au point mort, a-t-il déclaré dans un communiqué, "il est difficile de dire si ces personnes remarqueront même une pause temporaire dans le traitement de leurs demandes de visa".


Qu’en ressort-il ?


Bien que le décret soit limité aux candidats immigrés (demandeurs de "cartes vertes") et pour une durée de 60 jours, il ouvre la porte à des extensions au-delà des 60 jours et à une extension aux non-immigrants. Donc affaire a suivre tout de même…


À qui s'applique le décret?:


Pour le moment : UNIQUEMENT aux demandeurs de cartes vertes qui sont actuellement en dehors des États-Unis et qui ne détiennent pas de titre de séjour (https://www.uscis.gov/i-131).


Si la personne a reçu dans son passeport le visa d'immigrant avant le 23 avril 2020 à minuit, elle est autorisée à venir aux États-Unis car elle est déjà immigrante. si cette personne n'a pas reçu le visa d'immigrant mais est en possession d’un titre de séjour permettant de rentrer aux États-Unis, cette personne est autorisée à revenir aux États-Unis. Cependant, si cette personne n'a pas de visa d'immigrant, une carte verte valide ou un titre de séjour, et a par exemple toute autre forme de visa dans son passeport, cette personne n'est PAS autorisée à venir aux États-Unis.

Deuxièmement, l'ordonnance ne s'applique PAS aux demandeurs de cartes vertes qui sont déjà aux États-Unis et qui cherchent à obtenir leurs cartes vertes par le biais du processus «d'ajustement de statut».


Qui est exempté en vertu du décret?:


Le décret exécutif précise expressément qu'il ne s'applique pas a:


1) Tout résident permanent légal des États-Unis, c'est-à-dire des personnes ayant déjà obtenu une carte verte;

2) Les professionnels de la santé et les chercheurs accompagnés de leurs familles venant aux États-Unis pour combattre le Covid-19;

3) Tout demandeur de carte verte via le programme EB-5 : n’oublions pas que le EB-5 est un visa investisseur : ce programme de visa a été conçu pour stimuler l’économie américaine par la création d’emplois et l’investissement de capitaux par des ressortissants étrangers (a ce jour capital minimum de 900 K et il y aurait des pourparlers pour abaisser ce montant a 450 K) : Le programme permet à un investisseur étranger qualifié (et à certains membres de sa famille) de demander la résidence permanente aux États-Unis en effectuant un investissement admissible dans une nouvelle entreprise commerciale aux États-Unis qui conduirait à la création de 10 emplois permanents à temps plein pour des travailleurs américains.

4) Les conjoints et enfants mineurs de citoyens américains : en d'autres termes, si le demandeur de la carte verte qui est à l'étranger et qui demande sa carte verte en tant que conjoint d’un citoyen US ou enfant mineur, le décret ne suspend pas leur capacité à obtenir leur visa d'immigrant et venir aux États-Unis;

5) Les membres des Forces armées américaines et leurs familles;

6) Tout demandeur dont l'entrée serait considérée comme étant d’intérêt national - à déterminer par le Secrétaire d'État ou le Secrétaire à la sécurité intérieure, ou leurs mandataires; Ainsi, il est concevable que les bénéficiaires d'EB-2 qui avaient obtenu une dispense d'intérêt national relèveraient de cette exemption;

7) Tout demandeur cherchant à entrer en tant qu'immigrant spécial dans la classification SI ou SQ.

Qu'est-ce-que tout cela veut dire??:


La lecture du décret vise essentiellement à suspendre les demandeurs de carte verte à venir aux États-Unis lorsque leurs demandes sont soit familiales, sauf pour les conjoints ou les enfants mineurs de citoyens américains (par exemple, les conjoints d'un titulaire de la carte verte ne pourraient pas venir aux États-Unis pour le moment) ou basé sur l'emploi, sauf dans les catégories exemptées, ou à moins qu'ils soient déjà aux États-Unis et demandent un ajustement de leur statut.


Malheureusement, cette suspension n'a pas exonéré des demandeurs venant aux USA pour "extraordinary ability" EB-1 et qui cherchent à obtenir leurs cartes vertes et sont à l'étranger.


Une suspension pendant combien de temps ?


À partir du 23 avril 2002 à 23 h 59 la suspension expire dans 60 jours. Cependant, la suspension peut être prolongée.

La suspension peut-elle affecter les non-immigrants et / ou les demandeurs d'asile et les réfugiés?


Le décret n'affecte pas actuellement les non-immigrants, y compris les non-immigrants basés sur l'emploi tels que H-1B, H-2A, H-2B, O, P, L-1, E-1, E-2, J-1, Q-1 et autres. Le décret ne s'applique pas aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.

TOUTEFOIS, l'article 6 du décret exécutif mentionne spécifiquement que dans les 30 jours suivant le décret, le secrétaire au Travail et le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d'État, réexamineront les programmes de visas des non-immigrants et recommanderont toutes les mesures appropriées pour " stimuler l'économie des États-Unis et garantir la hiérarchisation, l'embauche et l'emploi des travailleurs américains ".


En d'autres termes, le décret pourrait être étendu aux non-immigrants dès 30 jours.

Pour plus d’information :

https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/proclamation-suspending-entry-immigrants-present-risk-u-s-labor-market-economic-recovery-following-covid-19-outbreak/

Affaire a suivre : info@reussirusa.com


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